Avis de confidentialité pour les Services de mobilité de Viasat

Nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant auprès des sources suivantes en relation avec les Services de mobilité :

 

• Directement auprès de vous. Nous recueillons des données à caractère personnel telles que votre nom et vos coordonnées lorsque vous choisissez volontairement de nous fournir ces informations. 

• Indirectement. Nous recueillons indirectement des données à caractère personnel vous concernant, y compris par des moyens automatisés. Nous recueillons ces Informations lorsque vous utilisez les Services de mobilité, ce qui peut impliquer l’utilisation de cookies et d’autres technologies de suivi, comme expliqué dans la section « Cookies et technologies de suivi similaires » du présent Avis de confidentialité. 

• Tiers. Nous recueillons également des informations vous concernant auprès de sources tierces telles que nos partenaires et clients professionnels (comme les compagnies aériennes), ainsi que des prestataires de services qui fournissent des services de marketing, d’analyses et de données, y compris des données de réseaux publicitaires. Une partie de cette collecte peut avoir lieu avant même votre interaction initiale directement avec nous.

 

Le tableau suivant décrit les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous et à votre sujet en fonction du Service de mobilité, dont certaines sont regroupées dans nos systèmes. 

Description des données à caractère personnel	Source d’information
Identifiants tels que votre nom ou votre pseudonyme, identifiants de compte des Services de mobilité tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe, identifiants en ligne (par ex., cookies et technologie de suivi similaire), numéro de compte de voyageur fréquent de la compagnie aérienne ou identifiants de pilote et d’équipage (pour nos services Internet à bord), et autres identifiants similaires	Directement auprès de vous      Indirectement     Tiers
Coordonnées telles que l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail utilisés à des fins de contact ou d’assistance technique	Directement auprès de vous
Informations financières et connexes telles que votre numéro de carte de crédit pour les paiements et les détails liés aux transactions de paiement	Directement auprès de vous     Tiers (processeur de paiement)
Les numéros d’identification nationaux tels que votre numéro d’identification fiscale que nous associons à votre accès aux Services de mobilité dans certains pays	Directement auprès de vous
Informations sur les transactions des clients telles que les enregistrements des Services de mobilité que vous achetez auprès de nous, y compris le montant du paiement, le ou les type(s) de Services de mobilité, et les enregistrements de nos interactions avec vous, y compris quand et comment vous nous contactez et le contenu de ces interactions	Indirectement
Informations sur l’utilisation des services concernant vos interactions avec nos Services de mobilité, telles que la date et l’heure auxquelles vous accédez aux Services de mobilité	Indirectement
Informations sur l’utilisation en ligne, y compris Internet et autres données d’activité réseau que nous recueillons en tant que fournisseur d’accès à Internet (FAI), y compris les domaines du site Web que vous visitez, la date et l’heure des visites, et les métadonnées réseau associées, les détails des applications mobiles sur votre appareil qui utilisent les Services de mobilité, le trafic malveillant que votre appareil peut rencontrer lors de la visite des sites Web et les rapports d’accidents	Indirectement
Informations sur l’appareil, y compris l’adresse IP, le type d’appareil, les numéros d’identification uniques de l’appareil comme l’adresse MAC de votre appareil, les informations sur le modem et le routeur, la plateforme et le système d’exploitation, le type de navigateur, les types et versions de plug-in de navigateur	Indirectement
Informations de géolocalisation utilisant l’adresse IP, les points d’accès Wi-Fi et le GPS qui fournissent votre emplacement géographique général, par exemple, l’emplacement de l’avion ou du navire sur lequel vous voyagez, et d’autres informations techniques qui associent votre emplacement à votre utilisation des Services de mobilité	Indirectement
Informations sensorielles telles que les enregistrements audio des appels du service client en relation avec les Services de mobilité	Indirectement
Les caractéristiques telles que la date de naissance, l’intitulé du poste et le genre que nous recueillons en lien avec votre compte (par exemple, par le biais de notre Service de point d’accès maritime de flotte)	Directement auprès de vous
Les déductions dérivées de données à caractère personnel telles que les préférences d’achat et les intérêts pour obtenir un aperçu de ce que nous pensons que vous pourriez vouloir, ou de ce qui pourrait vous intéresser, à nos fins marketing et commerciales ou à celles de nos clients (par ex., la compagnie aérienne)	Indirectement
Intérêts et informations d’adhésion, y compris le statut d’adhésion de fidélité ou de voyageur fréquent et les intérêts que nous pouvons recueillir en lien avec notre Wi-Fi à bord et le contenu associé et les services pris en charge par la publicité	Directement auprès de vous     Tiers
Données de voyage telles que les détails sur l’origine, la destination, l’emplacement actuel, l’heure de départ et d’arrivée, et d’autres détails sur votre vol ou votre itinéraire de voyage (maritime, train, bus, etc.) qui comprend nos Services de mobilité	Directement auprès de vous     Tiers (par ex., compagnie aérienne)
Préférences en matière de marketing et de communication, y compris votre intérêt à recevoir du marketing de notre part et de la part de nos tiers et vos préférences en matière de communication	Directement auprès de vous
Le contenu des réseaux sociaux tels que les commentaires que vous publiez sur des pages publiques ou nos Services de mobilité ou Services tiers, qui sont accessibles au public et peuvent être traités par Viasat	Directement auprès de vous

Nous utilisons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous et à votre sujet aux fins décrites dans le présent Avis de confidentialité, ou aux fins que nous vous expliquons au moment où nous recueillons vos informations.  

 

Les lois de certains pays où nous exerçons nos activités exigent que nous divulguions notre base juridique pour traiter vos données à caractère personnel, qui comprend les bases suivantes en fonction du Service de mobilité :

 

• Contrat – nous avons besoin de certaines données à caractère personnel pour fournir et soutenir les Services de mobilité que vous achetez ou que vous nous demandez.

• Consentement – dans certains cas, nous pouvons vous demander votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos données à caractère personnel ; vous pouvez volontairement choisir de donner ou de refuser votre consentement sans conséquences négatives pour vous.

• Intérêts légitimes – nous pouvons utiliser ou divulguer vos données à caractère personnel pour les intérêts commerciaux légitimes de Viasat ou d’un tiers (comme nos clients aériens), mais seulement lorsque nous avons la certitude que vos droits à la vie privée resteront protégés de manière appropriée.

• Obligation légale – il peut arriver que nous devions traiter et conserver vos informations pour nous conformer aux lois, ou pour remplir certaines obligations légales. 

 

Si nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes (ou sur ceux d’un tiers) pour recueillir et utiliser vos données à caractère personnel, ces intérêts seront normalement d’exploiter et de fournir nos services de mobilité, de communiquer avec vous et de répondre à vos questions, d’améliorer nos Services de mobilité ou d’utiliser les informations recueillies pour améliorer ou développer de nouveaux services, de commercialiser ou de promouvoir nos Services de mobilité ou les services d’un tiers qui sont étroitement associés à nos Services de mobilité, ou de détecter ou de prévenir des activités illégales.

Si nous avons besoin de recueillir des données à caractère personnel en vertu de la loi, ou en vertu d’un contrat entre vous et nous et que vous ne fournissez pas ces données lorsque cela est demandé, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter le contrat que nous avons, ou que nous essayons d’exécuter avec vous (pour vous fournir les Services de mobilité). Dans ce cas, nous devrons peut-être annuler votre Service de mobilité avec nous, et nous vous en informerons.

 

Le tableau suivant fournit plus de détails sur nos finalités du traitement de vos données à caractère personnel et les bases juridiques afférentes.

Objet	Données à caractère personnel	Base juridique
Vous inscrire en tant que client, gérer notre contrat avec vous et vous fournir les Services de mobilité demandés, y compris pour développer ou fournir d’autres produits ou services en collaboration avec votre prestataire de voyages ou de transport (comme votre compagnie aérienne)	Identifiants     Coordonnées     Informations financières et connexes     Numéro d’identification national      Informations sur l’appareil     Informations sur la transaction client     Informations sur l’utilisation du service     Informations sur l’utilisation en ligne      Informations de géolocalisation	Contrat
Communiquer avec vous sur les Services de mobilité, les mises à jour et la disponibilité des produits et services, les mises à jour de nos conditions de service	Identifiants     Coordonnées     Informations sur la transaction client      Informations de géolocalisation	Contrat
Répondre aux demandes de renseignements et aux requêtes des clients actuels et potentiels, notamment à des fins de formation et d’assurance de la qualité du soutien à la clientèle, ainsi qu’à des fins d’archivage	Identifiants     Coordonnées     Informations financières et connexes      Informations sur la transaction client     Informations sur l’utilisation du service     Informations sensorielles     Informations sur l’appareil      Informations de géolocalisation     Données de voyage	Intérêts légitimes de Viasat
Sécuriser les données à caractère personnel des utilisateurs et clients du Service de mobilité, éviter la fraude et répondre aux menaces pour votre sécurité ou celle des autres. Par exemple, nous pouvons utiliser des outils de surveillance des logiciels malveillants et des logiciels espions pour détecter toute activité suspecte, ou tout accès non autorisé à nos Services de mobilité	Informations sur l’utilisation du service     Informations sur l’utilisation en ligne     Informations sur l’appareil     Informations de géolocalisation	Intérêts légitimes de Viasat
Gérer le respect de nos conditions de service, ou intenter et se défendre contre des actions en justice, y compris le recouvrement des dettes	Informations sur la transaction client     Informations sur l’utilisation du service      Informations sur l’utilisation en ligne     Informations sur l’appareil     Informations de géolocalisation	Intérêts légitimes de Viasat
Maintenir, prendre en charge et améliorer nos systèmes informatiques, y compris pour réparer et déboguer nos systèmes	Informations sur la transaction client     Informations sur l’utilisation du service     Informations sur l’utilisation en ligne      Informations sur l’appareil     Informations de géolocalisation	Intérêts légitimes de Viasat
En savoir plus sur nos clients actuels et potentiels et nos utilisateurs des Services de mobilité pour améliorer nos Services de mobilité, développer de nouveaux produits et services et améliorer notre marketing, nos relations avec les clients et nos expériences.  Cela inclut l’identification des tendances et des schémas d’utilisation et l’évaluation de ces informations sur une base agrégée, spécifique et individuelle	Identifiants     Informations sur la transaction client     Informations sur l’utilisation du service     Informations sur l’utilisation en ligne      Informations sur l’appareil     Informations de géolocalisation     Caractéristiques     Inférences dérivées de données à caractère personnel	Intérêts légitimes de Viasat
Contacter les clients actuels et potentiels au sujet de produits, de services et d’événements susceptibles de les intéresser, y compris au moyen de courriers promotionnels et de communications électroniques (lorsque la loi et nos partenaires de voyage et clients nous y autorisent)	Identifiants     Coordonnées      Caractéristiques     Inférences dérivées de données à caractère personnel     Préférences en matière de marketing et de communication	Consentement (le cas échéant) ; autrement, intérêts légitimes de Viasat
Personnaliser votre expérience avec nos Services de mobilité, y compris pour fournir du contenu et des informations locaux ou autrement ciblés, par exemple, en utilisant des données de localisation liées au navigateur ou au terminal Wi-Fi/appareil pour personnaliser les informations Viasat présentées lors de l’utilisation de nos Services de mobilité	Identifiants     Coordonnées      Caractéristiques     Inférences dérivées de données à caractère personnel	Consentement (le cas échéant) ; autrement, intérêts légitimes de Viasat
Administrer des enquêtes pour recueillir les perceptions des clients et mesurer la satisfaction (lorsque cela est autorisé par nos partenaires de voyage et nos clients)	Identifiants     Coordonnées      Informations sur la transaction client     Informations sensorielles	Intérêts légitimes de Viasat
Gérer notre utilisation des cookies et des technologies de suivi utilisées avec nos Services de mobilité, et vous permettre de gérer vos préférences en matière de cookies	Identifiants     Informations sur l’appareil	Consentement (le cas échéant) ; autrement, intérêts légitimes de Viasat
Respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis et soutenir nos opérations commerciales générales	Identifiants     Coordonnées     Informations sur l’appareil     Informations sur la transaction client      Informations sur l’utilisation du service     Informations sur l’utilisation en ligne	Obligation légale
Respecter les dispositions avec nos partenaires commerciaux, qui peuvent inclure le partage de données à caractère personnel avec nos partenaires et clients, tels que la compagnie aérienne ou tout autre mode de transport sur lequel vous voyagez, pour vous contacter à des fins promotionnelles et d’information	Coordonnées     Informations sur la transaction client     Données de voyage	Consentement (le cas échéant) ; autrement, intérêts légitimes de Viasat et de tiers

Nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel aux catégories de destinataires suivantes :

 

• Sociétés du groupe Viasat (y compris Inmarsat).  Nous partageons des informations au sein du groupe de sociétés Viasat pour nous aider à exploiter nos activités et nos Services de mobilité ou pour servir leurs propres fins, par exemple pour vous fournir leurs services. Ces entités se trouvent dans différents pays du monde. Une liste des pays dans lesquels les entités Viasat sont situées est disponible ici et ici . Si une société du groupe utilise vos informations à ses propres fins, ces entités sont des « responsables du traitement » (ou un terme similaire) de vos données à caractère personnel.  En fonction de la finalité, nous pouvons partager des informations avec des sociétés du groupe sous un format identifiable ou de manière agrégée et anonymisée, de sorte que vous ne puissiez pas être identifié(e) par le biais de ces informations.  Généralement, les données à caractère personnel que nous traitons seront accessibles à Viasat, Inc. aux États-Unis, lorsque la loi l’autorise. 

• Prestataires de services tiers.  Nous faisons appel à des sociétés tierces pour fournir des services en notre nom.  Ces prestataires de services nous fournissent des services commerciaux, professionnels, de traitement des paiements, d’assistance aux passagers, de marketing et de publicité, d’analyse et de mesure, de conformité réglementaire et d’assistance technique et d’hébergement, et nous aident à opérer et à administrer des activités dans le cadre de notre activité et des Services de mobilité.  Ces prestataires comprennent des services de conseil par groupes et individus, des fournisseurs de plateforme technologique et d’hébergement cloud tels qu’Amazon Web Services, Salesforce et d’autres fournisseurs d’applications technologiques tiers. Ces parties ne sont pas autorisées par nous à utiliser ou à partager vos données à caractère personnel à leurs propres fins commerciales ou à celles d’un autre tiers. Nos services de mobilité étant mondiaux, ces tiers se trouvent dans des pays du monde entier. 

• Partenaires itinérants. Viasat a conclu des accords avec des sociétés (généralement des sociétés de télécommunications ou de communications par satellite) (« Partenaires itinérants ») qui fournissent les Services de mobilité à leurs clients (« Utilisateurs partenaires itinérants »). Si vous êtes un Utilisateur partenaire itinérant, nous pouvons envoyer au Partenaire itinérant votre numéro de téléphone, votre identifiant d’appareil et des informations relatives à votre utilisation des Services de mobilité (par exemple, des informations sur le vol sur lequel vous voyagez lorsque vous utilisez les Services de mobilité). Nous partageons ces données pour vous authentifier, vous donner accès aux Services de mobilité, prévenir la fraude et pour l’analyse des processus commerciaux de nos Partenaires itinérants.

• Partenaires commerciaux (y compris les compagnies aériennes et autres partenaires de voyage). Pour fournir les Services de mobilité de manière efficace, répondre à vos demandes et vous proposer des offres et des promotions adaptées à vos intérêts, nous pouvons également divulguer des données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse électronique et d’autres identifiants à notre partenaire ou client avec lequel vous interagissez ou voyagez (la compagnie aérienne sur laquelle vous voyagez, par exemple). Lorsque nous proposons des services ou des promotions en collaboration avec un partenaire tiers qui recevra vos informations pour son propre usage, nous vous en informerons au moment de la collecte, et vous pourrez choisir de participer ou non à l’offre. Nous pouvons également divulguer vos informations au prestataire de voyages dans le cadre de ses objectifs opérationnels ou commerciaux, et nous pouvons autrement divulguer vos informations sur la base de votre consentement.  

• Agences ou bureaux de crédit. Dans certains cas (par ex., certains services maritimes) nous nous engageons auprès d’agences ou de bureaux de crédit pour effectuer des vérifications de crédit, afin que nous puissions prendre des décisions de crédit et de solvabilité pour certains Services de mobilité (à l’exclusion des services commerciaux de connectivité aérienne à bord). Ces agences/bureaux de crédit sont présents dans divers pays du monde entier. 

• Entités impliquées dans les transactions d’entreprise. Nous pouvons vendre ou acheter des actifs dans le cours normal de nos activités. Dans le cadre de ces transactions, nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel ou transférer ces informations à une autre entité, dans le cadre d’une acquisition ou d’une fusion potentielle ou réelle de Viasat ou de toute partie de nos actifs. Si nous intentons ou nous défendons contre une procédure de réorganisation, de faillite ou un événement similaire, vos données à caractère personnel peuvent être considérées comme notre actif et être vendues ou transférées à des tiers. Ces tiers se trouvent dans divers pays du monde. 

• Entités chargées de l’application de la loi, entités gouvernementales, judiciaires, d’enquête et apparentées. Nous pouvons partager vos informations pour protéger et sécuriser nos Services de mobilité, notre réseau et nos systèmes et applications informatiques, ainsi que nos activités, et dans le cadre d’une enquête sur la fraude, la violation de la propriété intellectuelle, l’interférence avec nos droits, notre propriété ou nos utilisateurs, ou toute autre activité illégale ou susceptible de vous exposer ou d’exposer à une responsabilité légale, y compris comme requis ou demandé par des auditeurs ou conseillers externes, les entités chargées de l’application de la loi ou d’autres fonctionnaires. 

Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers, lorsque nous avons des raisons de croire qu’une divulgation est nécessaire pour faire face à un préjudice potentiel ou réel ou à une interférence avec nos droits, notre propriété, nos opérations, nos utilisateurs ou d’autres personnes susceptibles d’être lésées ou de subir des pertes ou des dommages. Nous pouvons partager vos informations lorsque nous estimons qu’il est nécessaire de protéger nos droits, d’enquêter ou de faire appliquer nos politiques, conditions ou un autre document ou contrat juridique, ou de nous conformer à une procédure judiciaire, une ordonnance judiciaire ou une procédure en justice signifiée à Viasat. Nous pouvons partager vos données avec des autorités publiques telles que les autorités fiscales, afin de nous conformer à nos obligations légales. 

Nous pouvons également partager vos informations lorsque nous avons des raisons de croire qu’il est nécessaire d’enquêter ou de faire appliquer nos politiques, conditions ou autres documents ou contrats juridiques liés aux Services de mobilité ou aux droits d’un tiers.

• Autres parties avec votre consentement à la divulgation.

• Tiers qui reçoivent des informations agrégées ou anonymes. Nous pouvons partager des informations agrégées ou anonymes dérivées de vos données à caractère personnelles avec des tiers, y compris nos partenaires commerciaux, à des fins commerciales, de marketing ou d’analyse. Lorsque nous le faisons, nous prenons des mesures afin que ces informations ne puissent pas être utilisées pour vous identifier.

Les cookies sont de petits fichiers de données placés sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez un site Web ou une plateforme en ligne. Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires comme les pixels et les balises Web (collectivement, les « Cookies »), y compris ceux de prestataires de services tiers, pour exploiter et améliorer nos Services de mobilité et comprendre comment vous naviguez dans nos Services de mobilité, pour maintenir les préférences ou les paramètres des utilisateurs, lutter contre la fraude, aider à garantir la conformité à nos politiques et conditions d’utilisation, et dans certains cas pour soutenir notre publicité en ligne pour les Services de mobilité. Nous vous demandons de donner votre consentement à l’utilisation des Cookies lorsque la loi l’exige.

 

Pour plus d’informations sur les types de Cookies que nous utilisons, pourquoi et comment vous pouvez les contrôler, veuillez consulter l’Avis relatif aux cookies présenté sur le Service de mobilité que vous utilisez (le cas échéant, en fonction des lois locales).

 

Les Services de mobilité peuvent inclure des liens hypertextes vers les Services de mobilité (par exemple, les applications et plug-ins), sites Web, emplacements, plateformes ou services exploités par des tiers, y compris les compagnies aériennes ou autres partenaires de transport (« Services de tiers »), ou les inclure sur ceux-ci, ou en relation avec ceux-ci, et vous pouvez utiliser les Services de mobilité pour naviguer afin d’accéder à des Services de tiers et de les utiliser. Ces Services de tiers peuvent utiliser leurs propres Cookies pour recueillir de façon indépendante des informations à votre sujet et peuvent vous demander des données à caractère personnel.

 

Lorsque vous accédez à ces Services tiers, les politiques et conditions générales applicables du tiers régissent ces services. Nous ne sommes pas responsable des politiques ou des pratiques commerciales de tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu informationnel, les produits, les services, les logiciels ou tout autre matériel disponible sur un site Web tiers, et ne faisons aucune déclaration ou garantie à cet égard. Nous vous encourageons à vous familiariser avec les politiques de confidentialité et conditions d’utilisation de tiers et à les consulter. 

 

Nous prenons au sérieux notre responsabilité de protéger vos informations et utilisons les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations que nous traitons par le biais de nos Services de mobilité. Les mesures que nous utilisons sont conçues pour fournir un niveau de sécurité approprié au risque de traitement de vos données à caractère personnel. Cependant, aucun système de sécurité n’est sécurisé à 100 %, et nous ne pouvons pas garantir que nos mesures de sécurité ne seront pas compromises. 

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que le pays dans lequel vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes de celles de votre pays (et, dans certains cas, peuvent ne pas être aussi protectrices). 

 

Les serveurs qui traitent les données à caractère personnel liées à nos Services de mobilité sont principalement situés aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, bien que les données à caractère personnel puissent également être transférées en Inde, en Australie et dans les pays dans lesquels notre entreprise est établie, ou nos Services de mobilité sont disponibles, et potentiellement dans d’autres pays. Cela signifie que lorsque nous recueillons vos données à caractère personnel, nous ou nos prestataires de services les traiterons dans différents pays. Veuillez consulter la section de l’Avis de confidentialité intitulée « Lorsque nous partageons vos données à caractère personnel » pour obtenir plus d’informations sur les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données à caractère personnel.

 

Nous prenons les mesures de protection appropriées pour nous assurer que vos données à caractère personnel restent protégées conformément au présent Avis de confidentialité. Il s’agit, par exemple, de mettre en œuvre les clauses contractuelles types de la Commission européenne et du Royaume-Uni pour les transferts de données à caractère personnel entre les sociétés de notre groupe, qui exigent que les sociétés du groupe qui sont parties à ces accords protègent les données à caractère personnel qu’elles traitent depuis l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur dans ces régions. Le cas échéant, nous mettons également en place des mesures de protection supplémentaires pour protéger vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées vers des pays considérés comme moins protecteurs. 

 

Des informations sur les clauses contractuelles types que nous avons en place entre nos sociétés du groupe Viasat peuvent être fournies sur demande. Nous avons mis en place des garanties appropriées similaires avec nos prestataires de services et partenaires tiers.

 

Cadre de confidentialité des données UE - États-Unis, extension au Royaume-Uni du CCD UE - États-Unis et Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis

 

Viasat, Inc. participe au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis, à l’extension au Royaume-Uni du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis et au Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis. Veuillez consulter l’Addendum du Cadre de confidentialité des données inclus dans le présent Avis de confidentialité pour en savoir plus.* 

*Viasat, Inc. ne s’appuiera pas sur le Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis ou sur l’extension au Royaume-Uni du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis avant leur entrée en vigueur, mais Viasat, Inc. respectera ses engagements requis en prévision de leur entrée en vigueur.

 

Lorsque Viasat, Inc. s’appuie sur le Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis, l’extension au Royaume-Uni du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis et le Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis, ceux-ci s’appliqueront aux transferts de données à caractère personnel à Viasat, Inc. au lieu des clauses contractuelles types en place entre les sociétés du groupe Viasat.  

Si vous vous trouvez dans l’un des endroits énumérés ci-dessous, veuillez consulter la partie « Addendum spécifique à l’emplacement » du présent Avis de confidentialité pour obtenir des informations spécifiques à l’endroit concernant notre collecte et notre utilisation de vos données à caractère personnel et de vos droits connexes.

 

• États-Unis (y compris les informations spécifiques à l’État, par ex. CA, CO, VA)

• Royaume-Uni, Suisse et Union européenne

• Brésil

• Mexique 

Nous conservons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous lorsque nous avons un objectif légitime continu de le faire comme décrit dans la section « Comment nous utilisons vos données à caractère personnel et nos bases juridiques » ci-dessus. Par exemple, lorsque nous traitons vos informations sur la base d’un contrat conclu avec vous, nous conserverons généralement les informations pendant la durée du contrat pour vous fournir un service que vous avez demandé, ou pour nous conformer aux exigences légales, fiscales ou comptables applicables. 

 

Lorsque nous n’avons plus de besoin professionnel légitime continu de traiter vos données à caractère personnel, nous les supprimerons ou les anonymiserons ou, si cela n’est pas possible (par exemple, parce que vos données à caractère personnel ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous stockerons vos données à caractère personnel en toute sécurité et les isolerons de tout traitement ultérieur jusqu’à ce que la suppression soit possible. 

Nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel pour prendre des décisions automatisées qui auront un effet significatif sur vous (légalement ou autrement). 

Selon votre emplacement, les lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent à nos Services de mobilité vous donnent certains droits sur les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet. Ces droits s’ajoutent à votre droit de connaître ou d’être informé(e) de la manière dont nous traitons vos données, que nous honorons par le biais du présent Avis de confidentialité. Vos droits en matière de protection des données peuvent inclure ce qui suit :

 

• Vous pouvez accéder à, rectifier, mettre à jour ou demander la suppression de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel ou demander la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en soumettant une demande via notre Formulaire de demande concernant les droits à la vie privée en ligne ou en nous contactant à l’adresse privacy@dos5.net. Vous avez également le droit d’éviter toute discrimination de notre part en réponse à l’exercice de vos droits.

• Vous avez le droit de vous désinscrire des communications marketing que nous pouvons vous envoyer. Vous pouvez exercer ce droit en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « se désinscrire » dans les e-mails marketing que vous recevez de notre part. 

• Si nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n’aura aucune incidence sur la légalité de notre activité de traitement avant votre retrait, ni sur le traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de motifs de traitement légaux autres que le consentement.

• Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. 

Demandes d’exercice de vos droits en matière de protection des données

Veuillez soumettre une demande à l’aide de notre Formulaire de demande concernant les droits à la vie privée pour exercer vos droits en matière de protection des données. Vous pouvez également nous contacter à privacy@dos5.net à tout moment. Bien que votre emplacement détermine les droits dont vous disposez, nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de la part de personnes souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données conformément aux lois applicables en la matière.

Demandes d’arrêt de l’envoi de marketing dirigé

Vous pouvez vous désabonner des e-mails marketing en cliquant sur le lien de désabonnement au bas de l’e-mail. Vous pouvez également utiliser notre Formulaire de demande concernant les droits à la vie privée pour nous demander de vous retirer de nos campagnes marketing.

Les Services de mobilité ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 13 ans (ou plus, si la loi applicable prévoit des protections différentes), et nous ne recueillons pas intentionnellement de données à caractère personnel auprès des enfants. Si vous apprenez que nous avons recueilli par inadvertance des données à caractère personnel auprès d’un enfant, veuillez-nous en informer en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous.

Nous pouvons mettre à jour le présent Avis de confidentialité de temps à autre pour répondre à l’évolution des développements commerciaux, techniques ou juridiques. Lorsque nous mettons à jour le présent Avis de confidentialité, nous prenons les mesures nécessaires pour vous en informer et vous fournir le choix approprié, en fonction de l’importance des modifications apportées, et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. 

 

La date de « Dernière mise à jour » affichée en haut du présent Avis de confidentialité indique la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes : 

 

Viasat, Inc.

À l’attention de : Bureau de la protection de la vie privée de Viasat

901 K Street, NW, Suite 400

Washington, DC 20001 

E-mail : privacy@dos5.net

Viasat, Inc. et/ou ses entités affiliées agissent en tant que « responsables du traitement » des données (ou un terme défini de manière similaire dans les lois applicables en matière de confidentialité) de vos données à caractère personnel et sont responsables de leur traitement, sauf indication contraire dans le présent Avis de confidentialité. Bien que Viasat, Inc. fonctionne généralement en tant que principal décideur en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel soumises au présent Avis de confidentialité, le tableau suivant fournit des détails supplémentaires sur les entités Viasat qui sont responsables du traitement de vos données à caractère personnel pour certains Services de mobilité. Pour plus de clarté, le présent Avis de confidentialité ne s’applique pas lorsque Viasat traite des données à caractère personnel dans le rôle d’un sous-traitant (comme ce terme et des termes similaires sont définis dans diverses lois sur la confidentialité) pour le compte de nos clients. 

 

Contactez-nous à l’adresse privacy@dos5.net si vous avez des questions sur l’une des entités énumérées ci-dessous.

 

Entité Viasat	Statut/Services du responsable du traitement de données
Viasat, Inc. (États-Unis)     6155 El Camino Real      Carlsbad, Californie      92009-1699	Responsable du traitement des données pour les Services de mobilité proposés aux États-Unis, dans l’Espace économique européen et dans d’autres zones géographiques où les Services de mobilité sont disponibles, sauf indication contraire dans le présent Addendum.
Inmarsat Global Ltd.      99 City Road     Londres, EC1Y 1AX	Responsable du traitement des données pour les Services de mobilité fournis aux utilisateurs finaux en vertu des Conditions de service d’Inmarsat Global Ltd.
Viasat Brasil Serviços de Comunicações Ltda. (Brésil)      Av. Engenheiro Luís Carlos Berrini      105 Unité 301 - 30e étage, Tour 04 - Cidade Monções     São Paulo - SP04571-010	Responsable du traitement de données pour les Services de mobilité offerts par Viasat au Brésil.
Viasat Tecnología, S.A. de C.V (Mexique)     Montes Urales 754, piso 3, colonie Lomas de      Chapultepec, alcaldía Miguel Hidalgo, C.P. 11000     Mexico, Mexique	Responsable du traitement de données pour les Services de mobilité offerts par Viasat au Mexique.
Viasat Malaysia Sdn. Bhd. (Malaisie)     Suite 3158 SPACES     Menara Prestige      N°1 Jalan Pinang     50450 Kuala Lumpur     Téléphone : +60122929067	Utilisateur de données, ou représentant désigné de Viasat, Inc. pour les Services de mobilité offerts par Viasat en Malaisie.

Certaines régions, certains pays et certains États des États-Unis ont adopté des lois sur la protection de la vie privée qui exigent que nous fournissions aux résidents de ces lieux des informations supplémentaires qui ne figurent pas dans l’Avis de confidentialité principal, y compris des informations sur les choix ou les droits spécifiques à ces lieux. Vous pouvez en savoir plus sur vos droits et vos choix pour les sites suivants dans cette section, y compris les dates d’entrée en vigueur de certains droits.

Le présent Avis relatif au Cadre de confidentialité des données (« CCD ») énonce les principes de confidentialité auxquels Viasat se conforme en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel depuis l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni (Royaume-Uni) et la Suisse vers les États-Unis, y compris les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de nos Services de mobilité.

 

Viasat, y compris les sociétés affiliées énumérées à l’Annexe 1 du présent Addendum, se conforme au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (CCD UE-États-Unis), à l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis (CCD Royaume-Uni-États-Unis), et au Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis (CCD Suisse-États-Unis) tel que défini par le ministère du Commerce des États-Unis.* Nous avons certifié au ministère du Commerce des États-Unis que nous adhérons : (i) aux principes du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis concernant le traitement des données à caractère personnel reçues de l’Union européenne et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en se fondant sur le CCD UE-États-Unis et sur l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis respectivement ; et (ii) aux principes du Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis concernant le traitement des données à caractère personnel reçues de la Suisse en se fondant sur le CCD Suisse-États-Unis (collectivement, les « Principes CCD »).  En cas de conflit entre les conditions du présent Avis de CCD et les Principes CCD, les Principes CCD prévalent. 

 

*Nous ne nous fonderons pas sur le Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis ou sur l’extension au Royaume-Uni du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis avant que chacun n’entre en vigueur, mais nous respectons leurs engagements requis en prévision de leur entrée en vigueur.

 

Pour en savoir plus sur le CCD et pour consulter notre certification, veuillez visiter le site http://www.dataprivacyframework.gov/.

 

Types de données à caractère personnel que nous recueillons et utilisons 

Les types de données à caractère personnel que nous pouvons recevoir aux États-Unis, ainsi que les finalités pour lesquelles nous les recueillons et les utilisons, varieront en fonction des Services de mobilité que vous utilisez. Vous trouverez les détails applicables à vos informations spécifiques dans le présent Avis de confidentialité. 

 

Vos choix

Le cas échéant ou si cela est nécessaire, nous vous donnerons la possibilité de vous désinscrire lorsque des données à caractère personnel que nous contrôlons vous concernant doivent être divulguées à un tiers indépendant ou doivent être utilisées à des fins sensiblement différentes de celles énoncées dans l’Avis de confidentialité. Si vous souhaitez autrement limiter l’utilisation ou la divulgation de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous. 

 

Transferts à des tiers

Les informations sur les types de tiers auxquels nous divulguons des données à caractère personnel et les finalités pour lesquelles nous le faisons sont décrites dans l’Avis de confidentialité.

 

Si nous avons reçu vos données à caractère personnel aux États-Unis et que nous transférons ultérieurement ces informations à un tiers agissant en tant qu’agent, et que ledit agent tiers traite vos données à caractère personnel d’une manière incompatible avec les Principes CCD, nous demeurerons responsables à moins que nous ne puissions prouver que nous ne sommes pas responsables de l’événement donnant lieu au dommage. 

 

Vos droits CCD

Si vous êtes originaire de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et de nous demander de les rectifier, de les modifier ou de les supprimer si elles sont inexactes ou traitées en violation du CCD. 

 

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous écrire aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons vous demander des informations spécifiques pour confirmer votre identité et nous répondrons à votre demande conformément aux Principes CCD et aux lois applicables en matière de protection des données.

 

Vous pouvez également refuser de recevoir des communications marketing de notre part en nous écrivant aux coordonnées fournies ci-dessous, ou en cliquant sur le lien « se désinscrire » ou « se désabonner » dans les e-mails marketing que nous vous envoyons.

 

Divulgations pour la sécurité nationale ou les autorités chargées de l'application de la loi

Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de divulguer vos données à caractère personnel pour répondre à des demandes légales des autorités publiques, y compris pour satisfaire aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi. 

 

Viasat publie des informations annuelles sur la transparence reflétant (dans la mesure permise par les lois applicables) le nombre et le type de demandes de production de données qu’elle a reçues pour la période correspondante, le type de données demandées et la catégorie du demandeur.

 

Application

La conformité de Viasat avec le CCD UE-États-Unis, avec l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis, et avec le CCD Suisse-États-Unis est soumise aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

 

Questions ou plaintes

Conformément au CCD UE-États-Unis, à l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis, et au CCD Suisse-États-Unis, nous nous engageons à résoudre les plaintes liées à tout CCD concernant notre collecte et notre utilisation de vos données à caractère personnel. Les personnes originaires de l’UE, du Royaume-Uni et de Suisse ayant des questions ou des plaintes concernant notre traitement des données à caractère personnel reçues sur la base du CCD UE-États-Unis, de l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis, et du CCD Suisse-États-Unis sont d’abord invitées à nous contacter par e-mail à privacy@dos5.net ou en nous écrivant à l’adresse : 

 

Viasat, Inc.  
À l’attention de : Bureau de la protection de la vie privée de Viasat (Service juridique)  
901 K Street, NW, Suite 400 Washington,  
DC 20001, États-Unis

 

Nous enquêterons et tenterons de résoudre toute plainte ou tout litige lié à tout CCD dans les quarante-cinq (45) jours suivant leur réception. Si vous avez une plainte CCD non résolue que nous n’avons pas traitée de manière satisfaisante, nous nous engageons à renvoyer les plaintes non résolues concernant notre traitement des données à caractère personnel reçues sur la base du CCD UE-États-Unis, de l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis, et du CCD Suisse-États-Unis à JAMS , un prestataire alternatif de résolution des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception de votre plainte relative aux Principes CCD de notre part, ou si nous n’avons pas traité votre plainte relative aux Principes CCD à votre satisfaction, veuillez consulter http://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution pour plus d’informations ou pour déposer une plainte. Ces services vous sont fournis gratuitement. 

 

Vous pouvez également avoir la possibilité de choisir un arbitrage contraignant pour la résolution de votre plainte dans certaines circonstances. Pour plus d’informations, veuillez consulter : http://www.dataprivacyframework.gov/s/article/ANNEX-I-introduction-dpf?tabset-35584=2 

 

Modifications apportées au présent Avis

Il peut être nécessaire pour Viasat d’apporter des modifications au présent Avis de CCD conformément aux exigences du CCD, veuillez donc consulter cette page périodiquement. Nous annoncerons toute modification importante apportée au présent Avis de CCD par des canaux appropriés à notre relation avec vous.

Annexe 1

Liste des entités américaines auto-certifiées CCD 

Les sociétés affiliées américaines contrôlées par Viasat suivantes certifient leur conformité avec le Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (CCD UE-États-Unis), avec l’extension au Royaume-Uni du CCD UE-États-Unis, et avec le Cadre de confidentialité des données Suisse-États-Unis (CCD Suisse-États-Unis) tel que défini par le ministère du Commerce des États-Unis :

 

Automation Communications Engineering Corporation

ComPetro Communications Holdings LLC

ComPetro Communications, LLC

Engreen, Inc. 

Frontera LLC

Intelie, Inc.

Landtel Communications, LLC

Landtel, Inc. 

mmWaveBroadband Co.

RBS Alpha, LLC

RBS Beta, LLC

RigNet EIS, Inc. 

RigNet Global Holdings S.a.r.l. (succursale américaine)

RigNet Holdings, LLC

RigNet Newco, Inc.

RigNet, Inc. 

Safety Controls, Inc.

THEU, LLC

TrellisWare Technologies, Inc.

Viasat Carrier Services, Inc. 

Viasat China Services, Inc.

Viasat Global Holdings, LLC

Viasat Services Holding Co.

Viasat Technologies Limited (succursale américaine) 

Viasat Worldwide Limited

Viasat, Inc.

VParent, Inc.

VService, Inc.